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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 32, amendement 10
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
