Intervention de Sophie Primas

Des difficultés se posent en cas de fusion d’EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés. Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de flexibilité et, surtout, d’équité, lorsque la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la CLETC, calcule les attributions de compensation.

Certaines compétences des EPCI ont pu initialement être évaluées par des CLETC selon des méthodes et des règles de majorité qualifiée des conseils municipaux qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire qui peuvent être quelquefois contradictoires avec d’autres règles ou méthodes retenues dans d’autres anciens EPCI.

Nous obtenons des calculs extrêmement injustes et inéquitables entre les communes. Cet amendement vise donc à introduire un peu de flexibilité, tout en conservant le même régime d’accord entre les différentes communes.