Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements relèvent une vraie difficulté en cas de fusion d’EPCI, les attributions de compensation posant parfois problème.

Les règles de modification de ces attributions sont parfois insuffisantes. Il en est ainsi du plafond de 30 % en cas de modification unilatérale par l’EPCI. Dans les autres cas, il faut recueillir l’accord de la commune.

Ces amendements apportent une solution concrète aux problèmes rencontrés dans le cadre des fusions.

L’avis de la commission est donc favorable.