Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement comprend l’objectif visé par les auteurs de ces amendements, qui posent toutefois une difficulté technique.

En effet, il nous semble que la rédaction proposée, qui aborde de nombreux sujets, confond la procédure d’évaluation, par la commission locale d’évaluation des transferts de charges, du montant des charges transférées et celle tendant à fixer le montant de l’attribution de compensation par l’EPCI. Le code général des impôts distingue nettement ces deux étapes.

Cette confusion nous paraît préjudiciable et, en l’état, l’adoption de l’amendement que vous proposez nous paraîtrait de nature à complexifier le système de calcul de l’attribution de compensation et celui de l’évaluation du montant des charges transférées, ce qui n’est évidemment pas votre objectif.

Par ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le sénateur Raynal, votre amendement est partiellement satisfait par la possibilité de fixer librement le montant de l’attribution de compensation, dont les modalités ont été simplifiées par la loi de finances initiale pour 2017. Je me souviens que nous avons travaillé à cette occasion sur un certain nombre de sujets relatifs aux modalités de décision, dont celui que vous évoquez.

Vous avez raison de dire que, précédemment, il fallait un vote à l’unanimité du conseil communautaire et nous avons fait le constat – partagé, je crois – que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales de 2014, avec le fléchage pour la désignation des délégués communautaires, avait eu pour conséquence de permettre l’accès à ce conseil d’élus, parfois issus de listes minoritaires ou violemment opposées à l’intercommunalité, qui refusaient, par principe, tout vote positif au sein du conseil.

C’est la raison pour laquelle nous avons transformé le vote à l’unanimité du conseil communautaire en un vote à la majorité qualifiée, mais en assortissant cette modification d’une précaution : en cas de vote à la majorité qualifiée au conseil communautaire, il faut recueillir un accord unanime des conseils municipaux, c’est-à-dire des communes. Il s’agit de s’assurer qu’une commune qui, pour une raison ou une autre, se trouverait, politiquement ou conjoncturellement, isolée dans son intercommunalité ne fasse pas les frais d’une espèce de coalition contre elle pour l’évaluation de son attribution de compensation.

Le passage à une majorité qualifiée au conseil est donc, d’une certaine manière, compensé par ce principe d’unanimité des communes.

Par ailleurs, vous proposez une adoption des attributions de compensation dans un délai de trois ans, ce qui nécessiterait de verser, durant cette période, des sommes provisoires, au risque, en cas de retour sur les modalités de calcul et de remise en cause de l’équilibre, de perturber les équilibres financiers des collectivités locales concernées.

Votre objectif nous paraît tout à fait louable, puisqu’il s’inscrit dans la volonté de régler un certain nombre de difficultés. Cependant, vous l’avez dit, ces difficultés sont peu nombreuses et je crains que, en voulant apporter une solution à quinze ou vingt intercommunalités sur les presque 1 300 intercommunalités à fiscalité propre que compte notre pays, nous ne créions une situation beaucoup plus complexe qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui pour la grande majorité d’entre elles.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements. Je crois que nous pouvons apporter des solutions aux quelques intercommunalités concernées sans remettre en cause le droit existant et je propose que les services de l’État se saisissent de ces difficultés ponctuelles pour accompagner ces structures et assurer, le cas échéant, une médiation.