Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite insister sur le fait que nous partageons l’objectif et je mesure les difficultés que peuvent rencontrer certains territoires pour l’achèvement des travaux qui encadrent les fusions.

Pour autant, l’amendement, tel qu’il est rédigé, risque d’introduire une forme de confusion pour les intercommunalités qui ont, aujourd’hui, réglé ces problèmes. Cela nous paraît problématique, d’autant que ces dernières sont beaucoup plus nombreuses que celles dont vous voulez régler la situation.

Ensuite, je le redis, les services de l’État se tiennent à la disposition des collectivités pour accompagner ce processus.

D’autres conflits perdurent sur la dévolution du patrimoine ou l’affectation du résultat de la dernière année, par exemple dans certaines intercommunalités nouvelles ou dans le cadre des relations entre des intercommunalités qui ont subsisté et des communes qui les ont quittées pour rejoindre une autre structure. Dans ces cas-là, l’État notifie la proposition de la direction départementale des finances publiques et propose de l’utiliser comme une base de discussion. Lorsque la discussion échoue, les parties prenantes disposent de recours et elles peuvent toujours porter la question devant la justice administrative.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable. J’ai bien conscience que vous souhaitez régler des difficultés, mais je crains que vous n’en ajoutiez là où il n’y en avait pas jusqu’à présent.