Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite tout d’abord vous remercier de votre compréhension, monsieur le président, pour cette courte suspension de séance.

Pour répondre au sénateur Claude Raynal, le droit actuel prévoit que, pour être applicables l’année suivante, les délibérations prises par les EPCI ou les communes affectataires de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre, date limite de droit commun en matière de fiscalité directe locale.

Pour les EPCI issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la même date limite s’applique, soit en pratique le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal, donc avec un léger décalage.

La proposition de renvoyer la limite au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion complexifierait malheureusement le calendrier des délibérations fiscales, en le faisant diverger pour la seule catégorie des EPCI issus de fusions.

Outre cette complexité, le décalage de plus de trois mois, du 1er octobre au 15 janvier, rendrait extrêmement difficiles les travaux de la direction générale des finances publiques, notamment pour l’établissement des bases prévisionnelles notifiées aux collectivités locales. Cela pourrait affecter la fiabilité de ces bases, et donc le fonctionnement même des collectivités.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.