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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 206
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 206, présenté par MM. Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° … du … de finances pour 2018, après les mots : « du 1er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
