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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Article 43, amendement 236
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 222-5 du même code et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l’aide sociale à l’enfance, est constaté par le ministre chargé de la justice. »
II. – Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
précitée
supprimer la fin de cette phrase.
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots :
mineurs mentionnés
La parole est à M. le secrétaire d’État.
