Intervention de Olivier Dussopt

L’amendement n° 236 concerne le fonds de soutien exceptionnel doté de 100 millions d’euros.

J’en profite pour répondre à M. le sénateur Bazin, qui souligne le décalage qu’il peut y avoir par rapport à la prise en compte ou au versement de telle ou telle prestation. Non seulement il faut que nous nous attachions à régler ces difficultés, qui peuvent poser des problèmes de coordination ou d’imprévisibilité des ressources dont bénéficient les départements. Comme vous l’avez dit, l’attribution d’un fonds de secours en fin d’année ne peut pas véritablement être anticipée et intégrée lorsque les départements ont à rendre des arbitrages budgétaires.

Vous le savez, la Conférence nationale des territoires s’est tenue hier. Parmi les dispositions examinées, il y a la contractualisation entre l’État et les collectivités pour modérer le rythme d’évolution de la dépense publique, particulièrement de la dépense des collectivités locales.

L’objectif du Gouvernement est que l’évolution des dépenses des départements soit limitée à 1, 2 % par an pendant les trois ans qui viennent. En revanche, et cela fait écho à vos préoccupations en matière de financement des allocations individuelles de solidarité, les AIS, il a été d’ores et déjà indiqué par le Premier ministre – le Gouvernement a d’ailleurs déposé des amendements sur ce point dans le cadre du débat qui se tient actuellement à l’Assemblée nationale –, que, parmi les critères d’évaluation et pour la définition du périmètre des dépenses concernées par la limitation à 1, 2 % seraient neutralisées les dépenses liées aux AIS, dès lors que leur augmentation serait supérieure à 2 %. La part d’augmentation des AIS comprise 0 % et 2 % sera intégré dans le ratio des dépenses retenues pour vérifier le respect du taux de 1, 2 % ; en revanche, tout ce qui dépassera 2 % ne sera pas imputé dans ce cadre.

Les différentes questions que vous posez me permettent de revenir une fois encore, mais c’est logique tellement le débat est important, sur le financement des AIS. J’ai eu l’occasion tout à l’heure d’évoquer les travaux de la mission d’expertise coprésidée par Alain Richard, sénateur, et le préfet Dominique Bur. C’est une mission que je connais bien, puisque j’en faisais partie avant d’intégrer le Gouvernement. Parmi les différents points qui doivent être abordés par cette mission figure la question du financement des AIS. Cela fait partie des sujets qui seront abordés au cours du premier trimestre de 2018, de sorte que, dans le cadre des prochaines conférences nationales des territoires et dans le cadre des discussions entre l’État et les départements, notamment celle au sujet de la renationalisation du financement de certaines AIS, qui n’avait pu aller au bout, des solutions puissent être trouvées. Voilà ce que je voulais dire de manière générale pour répondre à vos préoccupations.

Nous allons vérifier le point que vous abordez, monsieur le sénateur, sur la question du nombre de personnes bénéficiaires du RSA, mais, de mémoire, il me semblait que ce critère était intégré dans les modalités de répartition.

Notre amendement a pour objet à ce stade d’apporter des précisions sur des dispositions introduites dans le texte par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et qui visent à intégrer le nombre de mineurs non accompagnés dans les critères de répartition de cette enveloppe exceptionnelle. Au-delà des AIS, on sait que la prise en charge des mineurs non accompagnés est un vrai problème pour les départements. Surtout, elle est extrêmement variable d’un département à l’autre, notamment en fonction de leur situation géographique.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale souhaitait que le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les départements figure aussi au rang des critères de répartition de cette enveloppe de 100 millions d’euros. L’amendement vise simplement à préciser la rédaction, afin de prévoir que les mineurs pris en compte sont ceux qui ont été confiés au département sur décision du juge judiciaire, et dont le nombre a été constaté par les services du ministère de la justice, notamment la protection judiciaire de la jeunesse.

Il s’agit donc d’un amendement de précision, mais j’ai saisi cette occasion pour essayer d’apporter quelques réponses à vos inquiétudes et vos interrogations sur le financement des AIS.