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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 15 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2017 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 50
Albéric de Montgolfier :La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié. En effet, son dispositif permettrait de résoudre des situations particulières : la commission locale d’évaluation des charges transférées pourrait évaluer les charges résultant d’un transfert de compétences précédemment exercées par un syndicat de communes ; ces précisions sont utiles.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié. En effet, la commission considère que son adoption risquerait de bouleverser l’équilibre financier des ensembles intercommunaux d’une façon contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
Quant à l’amendement n° 43 rectifié, il nous semble satisfait par le droit existant.
