Intervention de Jérôme Bignon

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant aux deux établissements préexistants, DEFACTO et l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense. Jusqu’à présent, aménagement et gestion du patrimoine étaient répartis au sein de deux entités distinctes, ce qui, semble-t-il, n’a pas toujours été facile à gérer.

Nous saluons l’unification de ces compétences entre les mains d’un seul acteur, car elle devrait favoriser la cohérence des actions menées.

Ce pilotage unifié et un financement plus solide du quartier d’affaires ont été pensés à l’origine en vue de « pérenniser son attractivité ». Dans le contexte du Brexit et de la compétition européenne pour attirer les entreprises et les talents, il s’agit non plus seulement de pérenniser l’attractivité de La Défense, mais bien de retrouver la vision offensive qui a permis, en soixante ans, l’émergence du premier centre d’affaires européen. C’est toujours avec émerveillement que je me promène à La Défense. Je me suis rendu ce matin de bonne heure au ministère de l’environnement, le quartier grouillait déjà d’activité. La Défense est un endroit absolument magique d’un point de vue urbanistique, qu’il convient non seulement de pérenniser, mais également de développer.

Cette vision n’est réalisable que si l’ensemble des acteurs concernés se mobilisent en faveur de la réussite de cet établissement, dans un contexte, je l’ai dit, très concurrentiel. Nous saluons ainsi la place plus importante accordée par ce texte aux collectivités, même si cela est contesté par certains, et la liberté accrue des acteurs locaux.

En effet, l’administration du futur établissement sera assurée par un conseil d’administration de dix-sept membres, dont quinze représenteront les collectivités territoriales et leurs groupements : le département des Hauts-de-Seine, certes en tête, les communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux, la ville de Paris, le conseil régional d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris, soit une véritable diversité, ce qui n’était pas le cas dans le montage précédent.

Nous espérons que cette représentation accrue des collectivités s’accompagnera également d’une meilleure coordination avec l’État, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, loin de là. Il faut mettre un terme à des désaccords qui ont pu être sources de fragilité et de lenteur, notamment en termes d’entretien et de gestion du site, afin que la nouvelle gouvernance soit l’ébauche d’une véritable « équipe de France », soudée autour de la promotion de l’excellence à la française.

Les questions soulevées par ce texte portaient surtout sur le périmètre d’intervention du futur établissement et sur le rôle conservé par l’État.

Sur le premier sujet, les périmètres ont été simplifiés et mieux définis par l’action conjointe des deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale, action qu’on peut d’ailleurs saluer. Nous nous réjouissons que la contribution du Sénat permette souvent de faire aboutir les commissions mixtes paritaires. À cet égard, nous saluons le rôle non négligeable qu’ont joué le rapport et le travail en commission mixte paritaire de notre collègue Mathieu Darnaud.

Au lieu des trois périmètres initialement proposés, qui soulevaient de réelles interrogations, la commission mixte paritaire a retenu deux périmètres distincts, l’un exclusif en matière d’aménagement et de gestion portant sur le quartier historique de La Défense, l’autre partagé pour l’aménagement du territoire Seine-Arche. Des compétences nécessaires à la bonne gestion ont également été accordées au nouvel établissement, comme la vidéoprotection et, sous réserve de l’accord des maires concernés – ils restent bien dans la boucle –, des pouvoirs de police en matière de propreté de la voirie et de gestion des déchets.

Nous saluons également le consensus qui a pu être trouvé sur la possibilité ouverte au futur établissement public de procéder, sous certaines conditions, à la création de filiales.

En ce qui concerne le rôle joué par l’État, les débats sur les pouvoirs du préfet de région ont parfois illustré le malaise qui demeure souvent, dans notre pays, pas seulement à La Défense, en matière de coordination entre les différents acteurs concernés.

Pour notre part, nous estimons que l’État a toute sa place dans la gouvernance du futur établissement public, compte tenu de son rôle, qui est certes local, mais également régional et, évidemment, national. L’État doit pouvoir s’opposer aux décisions qui porteraient manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier à ses intérêts patrimoniaux, ou au bon fonctionnement des services publics.

Néanmoins, nous pensons que la nouvelle rédaction de ce texte est plus équilibrée dans ce domaine et plus respectueuse des compétences conférées au nouvel établissement.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien entendu en faveur de cette dernière version du texte, telle qu’elle résulte des travaux de la commission mixte paritaire.