Intervention de Élisabeth Lamure

Seul changement notable par rapport à cette version, l’adoption d’une définition nouvelle des techniques dites « non conventionnelles » posera sans doute des difficultés d’interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu’à présent.

Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de dispositions plus techniques sur lesquelles une grande partie, voire la quasi-totalité, des apports du Sénat a en revanche été conservée, notamment pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel, conforter le régime d’indemnisation des producteurs d’énergies marines renouvelables en cas d’indisponibilité du raccordement, mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs, protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés, permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de pavillon français ou assouplir les obligations d’économies d’énergie des distributeurs de fioul domestique.

Sur cet autre volet, je regretterai simplement le rétablissement de l’obligation de double distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente de nouveaux biocarburants, obligation que n’exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré. J’ajoute que l’introduction, à ce stade de la navette, d’une disposition nouvelle pour réduire les coûts de raccordement des méthaniseurs aux réseaux de transport est certes bienvenue sur le fond, mais méconnaît certainement la « règle de l’entonnoir »…

Au sortir de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, le bilan apparaît donc très contrasté : sur le volet le plus politique du texte, c’est-à-dire sur les hydrocarbures, les députés n’auront fait droit à aucun de nos arguments.