Intervention de Pierre Cuypers

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, essayons de tirer certains enseignements de la discussion qui nous réunit aujourd’hui à propos du projet de loi relatif à la fin de la recherche des hydrocarbures, sur fond de COP21 et, plus près de nous, de COP23.

Chacun s’accorde à reconnaître que les énergies fossiles doivent être abandonnées et qu’elles doivent sortir autant que faire se peut de notre vie au quotidien.

Ce texte a pour ambition de donner une crédibilité à notre pays sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique, l’effet de serre et les conséquences dramatiques des particules en termes de santé publique.

L’objectif du Gouvernement, que nous partageons, est la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si toutes les tendances politiques s’accordent sur cette ambition, les moyens sont contestés, comme viennent de le rappeler nos excellents collègues rapporteurs Élisabeth Lamure et Jean-Marc Boyer.

Ainsi, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale sont très divergentes, en particulier sur la possibilité d’accorder des permis pour la recherche d’hydrocarbures.

Je regrette vraiment l’échec malheureux de la commission mixte paritaire du 21 novembre, mais, dans le même temps, je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient conservé une disposition introduite par la Haute Assemblée, fruit d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains. Cette disposition a été adoptée conforme.

Le projet de loi aura au moins permis d’évoquer l’avenir des biocarburants.

Je salue la position du Gouvernement, qui a enfin suivi le Sénat dans sa sagesse en maintenant un amendement à l’article 6 concernant le contrôle de la qualité environnementale des biocarburants.

Le Sénat a en effet alerté sur la concurrence déloyale que représentent, pour les filières de production européennes, les biocarburants importés de certains pays comme l’Argentine ou l’Indonésie, dont les exigences sont moindres.

La disposition proposée ne modifie pas les règles applicables pour les biocarburants européens dans des installations mises en service sur le territoire de l’Union européenne : le relèvement du seuil de niveau minimum de réduction des gaz à effet de serre reste déterminé par une mise en service avant ou à compter du 5 octobre 2015.

En revanche, elle recule cette date d’effet au 1er janvier 2008 pour les installations situées dans des pays tiers. Il est prévu que cette différence, applicable dès l’adoption de la loi, disparaisse le 30 juin 2019, le temps que le recours déposé par les producteurs européens via une plainte antidumping auprès de l’Union européenne règle ce dossier.

Cette disposition antidumping protège les filières françaises et européennes contre l’afflux massif de biocarburants, qui seraient moins contrôlés et seraient, en outre, subventionnés par ces mêmes pays. Dont acte !

J’en viens maintenant aux dispositions que j’avais souhaité introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Elles concernent le superéthanol et visent à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles – du diesel à 90 % – par d’autres utilisant des énergies renouvelables.

L’amendement que j’ai présenté, avec plusieurs de mes collègues, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose d’octroyer l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules roulant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre.

Monsieur le ministre d’État, il est grand temps, il est même urgent d’appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gaz de pétrole liquéfié, le GPL, et au gaz naturel pour véhicules, le GNV, les trois carburants étant alternatifs.

Or, pour l’heure, le Gouvernement a décidé d’exonérer de TVS les seuls véhicules hybrides électriques et superéthanol, alors qu’il est urgent d’appliquer cette disposition à tous les véhicules hybrides dits flex fuel de la même manière que pour le GPL ou le GNV.

Le Gouvernement ne tient pas compte de ces arguments pourtant majeurs. La situation actuelle est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris par la France en matière de réduction de CO2 et de particules.

Monsieur le ministre d’État, on peut légitimement s’interroger. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il développer l’usage des carburants vertueux, sans s’en donner les moyens ? Est-ce un vœu pieux ? Dans les faits, les évolutions sont quasi inexistantes.

Vendredi dernier, le Gouvernement s’est prononcé contre une exonération des flottes de véhicules d’entreprise, alors que le coût de cette mesure au titre du budget pour 2018 aurait été faible par rapport au bénéfice et au retour attendus.

Monsieur le ministre d’État, est-ce trop cher payé pour le cheminement vers l’utilisation des biocarburants et l’indépendance énergétique dont nous avons tant besoin ? Est-ce trop cher payé pour les emplois créés et maintenus et, finalement, pour le développement économique de notre pays ? Nous attendons vos réponses.