Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, la proposition de loi en discussion aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années – tous les sénateurs, que je salue, ici présents le savent –, celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

Ce chantier a, pour ainsi dire, occupé le Parlement de manière quasi continue durant la précédente législature, accompagnant les mutations très profondes de l’organisation, des ressources et des missions des collectivités locales : mutations institutionnelles, évidemment, chacun le sait, avec la création des grandes régions, la naissance de métropoles, l’émergence de communes nouvelles, l’affirmation de collectivités à statut particulier, telles que la métropole de Lyon, la Ville de Paris ou la collectivité de Corse, la rationalisation de la carte intercommunale ; mutations également des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités. La simplification de la répartition des compétences a été de pair avec la révision de nos architectures institutionnelles.Pas un territoire n’a été exempt de ces évolutions. Tous ont été et sont encore concernés par cette question de la distribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

Comme beaucoup de membres du Gouvernement, j’ai multiplié les consultations avec les élus. Nous avons entendu les demandes des uns et des autres – parfois contradictoires, d’ailleurs –, à savoir la stabilité, et nous en avons mesuré la portée. Il en résulte un constat très fort : l’équilibre qui a été trouvé par le Parlement doit maintenant s’appliquer.

Cette demande, le Gouvernement l’a entendue, comprise et faite sienne. Voilà les raisons pour lesquelles, comme le Président de la République l’a confirmé au congrès des maires le 23 novembre dernier, il n’y aura pas de nouvelle grande transformation institutionnelle pour les collectivités territoriales.

Stabilité et continuité n’excluent cependant pas de procéder à des améliorations. Mettre en œuvre la loi n’interdit pas non plus de l’accompagner, non seulement pour l’expliquer, mais aussi pour en corriger les imperfections, en résoudre les difficultés d’application.

Le Gouvernement s’est donc engagé à accueillir favorablement de telles initiatives et à mettre à l’étude les améliorations qui paraîtraient possibles dans la répartition des compétences entre collectivités, après avoir pris le temps de la concertation. À la demande du Premier ministre, j’ai d’ailleurs été mandatée pour organiser ces concertations et en tirer, au nom du Gouvernement, les conclusions utiles.

Avant d’évoquer la présente proposition de loi, qui concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, je voudrais revenir sur le deuxième domaine où des travaux ont été engagés, celui de l’eau et de l’assainissement.

Comme vous le savez, une initiative parlementaire va se concrétiser dès le début de l’année 2018. Comme vous le savez également, j’ai animé un groupe de travail composé de huit députés et de huit sénateurs. Ce groupe a procédé à de nombreuses auditions et examiné la nature des difficultés posées par la loi NOTRe, telle qu’elle existe actuellement. Je réunirai de nouveau ce groupe cette semaine pour examiner comment nos conclusions, qui sont unanimes, peuvent être transcrites dans un texte de loi.