Intervention de Françoise Gatel

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai.

L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux.

Enfin, madame la ministre, je voudrais soulever ici une question qui me paraît essentielle. L’État ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales de sa responsabilité sur des problématiques nationales ; je pense en particulier à la question des digues domaniales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations.

Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre de sa compétence régalienne en matière de sécurité des biens et des personnes.

Il semblerait que cet amendement soit irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, car il créerait une charge publique supplémentaire. Je l’entends, mais, à ce stade, si l’échéance du désengagement de l’État en 2024 est confirmée, il y aura bien, à ce moment-là, transfert aux collectivités territoriales d’une nouvelle charge, considérable, sans compensation, ce qui fera peser sur elles une charge financière supplémentaire vraisemblablement tout à fait insupportable, notamment pour les communes et les autres collectivités territoriales du littoral.

À quelques jours de la nouvelle année et du temps des vœux, permettez-moi, madame la ministre, de souhaiter que le Parlement puisse un jour disposer du temps nécessaire à l’élaboration de lois pertinentes et opérantes, afin d’assurer aux collectivités territoriales la sagesse de la loi, la stabilité des dispositions législatives et la capacité à réaliser les obligations que la loi leur confie.

Ces vœux n’empêcheront pas le groupe Union Centriste de voter cette proposition de loi, qui va dans le bon sens en corrigeant, rassurant et assouplissant – ce pour quoi nous vous sachons gré. La proposition de loi fait ainsi écho de manière positive à la demande faite par les élus au Président de la République et au Gouvernement de tenir compte de l’intelligence territoriale et de la diversité des territoires.