Intervention de Jérôme Bignon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, discuter de la compétence de nos collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’est pas un sujet anodin. Cette problématique porte en effet de lourds enjeux : des enjeux financiers, comme cela vient d’être rappelé, des enjeux environnementaux, des enjeux en termes de gouvernance et, plus largement, des enjeux de cohérence pour nos territoires. La loi MAPTAM de 2014, puis la loi NOTRe de 2015 ont en effet profondément redessiné le périmètre d’action de nos collectivités, sans toujours penser à l’ensemble de leurs conséquences.

En proposant d’aménager dans le temps le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait un geste envers nos territoires. Il convient de le souligner et d’en saluer les initiateurs. La date butoir avait déjà été modifiée une première fois, afin de favoriser la continuité de l’exercice des missions jusqu’en 2020. Cette nouvelle proposition de loi nous permet d’envisager l’après-2020 pour des territoires qui souhaiteraient continuer à exercer de telles missions.

C’est le cas des conseils départementaux. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs sollicité leurs parlementaires pour faire connaître leur désir de continuer à s’impliquer dans l’exercice des missions liées à la compétence GEMAPI. N’oublions pas que les départements sont historiquement engagés dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine. Dieu sait que mon département, la Somme, a été concerné, tant par la submersion marine au début des années 1990 que par les inondations à la fin du siècle dernier, phénomène certainement lié à une crue de nappes perchées, ce qui n’était pas banal et difficile à déterminer.

En réaménageant le calendrier de mise en œuvre de la compétence GEMAPI, cette proposition de loi prête donc l’oreille aux sollicitations des élus de terrain.

Dans son article 1er, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un régime dérogatoire concernant la responsabilité des établissements chargés des structures transférées. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Comment imaginer l’inverse ? Il faut que la responsabilité de l’entretien soit progressivement transférée, afin que le rôle de chacun soit clairement identifié. Je crois que cette approche fait l’unanimité.

Sur ce point, nous tenons d’ailleurs à saluer le travail réalisé par nos collègues de la commission des lois, …