Intervention de Jérôme Bignon

… qui ont contribué à moduler ce régime dérogatoire en faisant le choix réfléchi de déposer des amendements, afin de prendre en compte les communes isolées et d’inclure les barrages dans la définition des ouvrages et, plus largement, tous les ouvrages de protection contre les inondations. Je ne doute pas que ces mesures rencontreront l’assentiment du Sénat.

À l’article 2, les auteurs de la proposition de loi se sont ensuite penchés sur le problème central de la délégation de compétence GEMAPI et les conséquences financières de son transfert. Les députés ont timidement proposé la remise d’un rapport au Parlement. Il s’agit certes d’une première étape – il faut le reconnaître –, mais chacun sait aussi ce qu’il advient des rapports ! Il faudra sans doute des décisions plus ambitieuses pour parvenir véritablement à résoudre ce problème. Cela aurait pu être l’objet de cette proposition de loi. Nous regrettons ce manque d’ambition !

Lors des débats en commission, nous avions demandé que les principaux gestionnaires de fleuves, de zones côtières, de digues domaniales et de zones de montagne soient associés à cette concertation. M. le rapporteur et nos collègues de la commission des lois n’ont pas souhaité retenir cette approche. Je crois que le concours de l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau est pourtant nécessaire pour résoudre cette problématique fondamentale du financement des missions en matière de GEMAPI. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce sujet.

Les articles 3 et 4 introduisent un principe de sécabilité interne et externe de la compétence GEMAPI. Cette mesure technique est un nouvel outil à la disposition des collectivités territoriales pour transférer tout ou partie de cette compétence à des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, ou à des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. La faculté de transférer ces missions consacre de fait le principe de la responsabilité confiée au plus compétent. J’approuve bien entendu les ajustements opérés par la commission des lois.

Enfin, le nouvel article 9, introduit par nos collègues de la commission des lois, s’attaque à la question de l’affectation de la taxe GEMAPI. Il est proposé qu’elle contribue à financer les actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les actions de lutte contre l’érosion des sols. Il s’agit d’une approche large, qui a le mérite de couvrir l’ensemble du sujet, mais il ne faut pas que cet élargissement pertinent affaiblisse les moyens confiés à l’exercice des missions GEMAPI.

Le groupe Les Indépendants, s’il partage très largement les préoccupations de notre collègue Kerrouche sur les nombreux sujets restés sans réponse ni perspective, votera en faveur de ce texte qui va dans le bon sens. Comme l’a souligné à juste titre notre collègue Gatel, cette proposition de loi a au moins le mérite de rassurer les élus locaux.