Intervention de Arnaud de Belenet

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, mes chers collègues, corriger les lois NOTRe et MAPTAM sans renoncer à la volonté de réforme, corriger sans bouleverser à nouveau l’organisation des territoires suppose d’entendre les collectivités territoriales et de respecter les principes de notre République décentralisée, ainsi que l’intelligence territoriale. Ces principes animent le Gouvernement et les auteurs du texte soumis à notre examen, ce que je salue ici avec force.

Au-delà de la seule question de l’échéance ou de son report, les domaines de l’eau et de l’assainissement font l’objet d’un groupe de travail qui, autour de la ministre, permettra, je l’espère, d’aboutir bien vite à l’assouplissement attendu. La cohérence de la Conférence nationale des territoires contribuera certainement à organiser le financement de la GEMAPI, enjeu qui ne saurait constituer un écueil en commission mixte paritaire.

Pour aujourd’hui, nous soutiendrons la proposition de loi qui nous est soumise pour redéfinir la répartition de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et, ainsi, une approche plus globale et nécessaire.

Sans doute, ce texte nous oblige-t-il à nous hâter. Mais le rat de La Fontaine ne s’est-il pas lui aussi hâté avec « patience et longueur de temps » pour finalement libérer le lion de ses filets ? Mes chers collègues, sans redondance trop longue avec les propos déjà tenus par les orateurs qui m’ont précédé, vous me permettrez de revenir sur trois points.

Le premier concerne le transfert obligatoire de la GEMAPI aux EPCI au 1er janvier prochain et, de manière exclusive, au 1er janvier 2020, question qui pose évidemment des difficultés auxquelles le texte répond. Départements et régions pourront désormais poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. C’est parfait ! Ce texte prend mieux en considération les collectivités locales exerçant tout ou partie de la compétence en les laissant évoluer dans un cadre d’action souple à l’heure où celle-ci n’est exercée que par 15 % des EPCI. Nous renouvelons notre confiance aux collectivités : elles disposeront en l’espèce des moyens de contrôler réellement les financements consentis et les modes d’exercice des compétences transférées.

Par ailleurs, les modalités de transfert et de délégation de la compétence à un syndicat mixte sont assouplies avec notamment la « sécabilité » des quatre missions constitutives de cette compétence. Sont ainsi privilégiées des réponses différenciées et opérationnelles aux problèmes rencontrés par nos territoires. Il faut s’en féliciter !

Enfin, la commission des lois a maintenu la faculté pour les EPCI à fiscalité propre de transférer tout ou partie des missions à un ou plusieurs syndicats mixtes. Il s’agit également d’une bonne chose.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, c’est la question de la responsabilité de l’EPCI, qui n’a pas été éclipsée. Les communes et EPCI à fiscalité propre compétents deviendront bientôt gestionnaires de digues et autres ouvrages concourant à la prévention des inondations appartenant à d’autres personnes publiques. Ils bénéficieront du régime de responsabilité limitée prévu par le code de l’environnement. Cependant, pour prendre en compte l’incertitude qui subsistait quant à l’application de ce régime dérogatoire au cours de la période transitoire, il a été prévu que la responsabilité dudit gestionnaire ne pourrait être engagée en raison des dommages que l’ouvrage n’aurait pas permis de prévenir, sauf à ce qu’ils soient dus à un défaut d’entretien par le gestionnaire.

Troisième et dernier point, ce texte traite de la question de l’élargissement du périmètre de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols. Je rejoins sur le fond le rapporteur : de nombreuses inondations sont dues au ruissellement plutôt qu’à la crue d’un cours d’eau. Une commune française sur trois est inondable, en partie ou en totalité. En Seine-et-Marne, mon département, ce ne sont pas moins de 4 400 kilomètres de rivières susceptibles de se transformer en rampes de lancement pour d’éventuelles submersions.

Devant ce constat et l’ampleur des risques, notre groupe a déposé un amendement d’appel : dans l’attente de la proposition de loi qui articulera le dispositif actuel avec la nouvelle organisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement, nous devons pouvoir débattre de l’opportunité d’effectuer une répartition des compétences qui serait de nature à indexer nos dispositifs artificiels sur les étapes, cette fois-ci naturelles, du grand cycle de l’eau.

Le groupe La République En Marche n’a aucun regret, car ce texte représente une étape positive. Nous sommes sur le bon chemin. C’est pourquoi nous renvoyons à des étapes ultérieures les enjeux certes importants que sont le financement de la GEMAPI ou encore d’autres sujets, en particulier le troisième point que je viens d’évoquer.