Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;

La parole est à M. le rapporteur.