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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Article 1er, amendement 40
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
commune ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le département ou la région, d’une part, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part,
par les mots :
le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
La parole est à Mme la ministre.
