Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun ni juridiquement utile d’étendre cette disposition aux communes dans la mesure où les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Une telle démarche irait à l’encontre du principe d’exclusivité de la compétence.

J’ai bien entendu que vous souhaitiez vous assurer du fait que les communes isolées qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre ne soient pas exclues de la possibilité de conventionner avec le département ou la région. Je souhaite vous rassurer sur ce point, puisque le droit en vigueur prévoit explicitement la situation. Le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que, « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Les communes concernées disposent donc de compétences relevant du bloc communal et pourront conclure des conventions avec le département ou la région sans que la loi ait à le prévoir expressément.

La situation des communes isolées ou insulaires étant ainsi traitée, je vous propose de supprimer la mention qui est faite de la « commune » au I de l’article 1er.