L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
La région peut
par les mots :
Le département ou la région peuvent
La parole est à M. Daniel Laurent.