Intervention de Daniel Laurent

Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte.

Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de continuer à exercer directement certaines missions relevant de cette compétence, une assistance technique aux collectivités concernées ou encore une contribution financière à la réalisation de certains projets.

S’agissant de cette dernière possibilité, il me semble opportun de mentionner clairement que les projets relevant de la compétence GEMAPI sont susceptibles de recevoir des aides du département, la rédaction de l’alinéa 1er de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales apparaissant à cet égard insuffisamment précise. En effet, seuls les communes et les groupements sont mentionnés, ce qui exclut de fait les syndicats mixtes.

Il s’ensuit concrètement que le préfet, comme on l’a déjà vu dans d’autres domaines, pourrait considérer comme illégale une subvention versée par le département à un syndicat mixte compétent pour exercer certaines missions relevant de la compétence GEMAPI.