L’amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade et Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et MM. Mayet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
de l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-2
La parole est à M. Daniel Laurent.