Intervention de Mathieu Darnaud

S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix à l’heure actuelle, dont quatre sont dispensées par la loi, de manière permanente, d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre.

Sans mauvais jeu de mots, il ne nous semble pas couler de source qu’une commune dispensée d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre puisse, de ce seul fait, être habilitée par la loi à conclure une convention dont, selon cette même loi, seul un EPCI peut être partie prenante, aux côtés des départements et des régions.

Pour nous en tenir à la seule compétence GEMAPI, je rappelle que les articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 du code de l’environnement et l’article 1530 bis du code général des impôts, qui ont un caractère permanent, font tous référence aux communes ou EPCI compétents en la matière. Il en va de même des paragraphes II, III et IV de l’article 59 de la loi MAPTAM, dans lesquels viendraient s’insérer les dispositions prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi.

Enfin, la commission des lois ne veut pas insulter l’avenir. Il n’est pas impossible que d’autres communes soient à l’avenir dispensées d’adhérer à un EPCI, des communes nouvelles que le législateur jugerait aptes à assumer elles-mêmes les compétences normalement dévolues à l’intercommunalité des communes de la métropole du Grand Paris, dont on annonce le démantèlement.

Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

Le point soulevé par Pierre-Yves Collombat dans son amendement n° 34 – je l’ai évoqué, d’une certaine manière, lors de la discussion générale – reprend un débat que nous avons eu assez longuement en commission des lois. Si nous épousons la position défendue par notre collègue, qui réaffirme la nécessité d’une gouvernance claire, nous avons néanmoins entendu l’ensemble des associations d’élus, qui demandent avec insistance à pouvoir poursuivre leur action relative à la compétence GEMAPI au-delà de 2020. Nous proposons de leur faire confiance, tout en appuyant la nécessité de ne pas perdre en clarté au niveau de l’exercice de la compétence.

Il faudra certainement revenir sur le sujet. Dans l’esprit, cet amendement visait à fixer une date butoir ; nous décidons de faire confiance aux différentes collectivités, mais encore une fois, c’est en souhaitant que la gouvernance ne soit pas trop mise à mal par cette proposition de loi. Ce sera donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 21 rectifié ter – le premier d’une série d’amendements qui vont dans le même sens – tend à préciser que les régions qui, au 1er janvier 2018, sont en capacité d’exercer des missions relevant de la GEMAPI par le biais d’une participation à un syndicat mixte ouvert ou à un autre groupement peuvent poursuivre leur action au-delà de 2020.

Il me semble – mais je m’interroge encore sur ce point – que cet amendement est entièrement satisfait par l’article 1er. J’imagine que c’est ce que le Gouvernement nous confirmera.

L’amendement n° 7 rectifié a été rejeté par la commission, qui ne souhaite pas que les EPCI à fiscalité propre puissent reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au département ou à la région. Il s’agit là pleinement d’un sujet de gouvernance : on peut difficilement revendiquer le portage de la compétence par les intercommunalités et admettre une réversion au département ou à la région. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 15 rectifié vise à prévoir qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent.

Cette proposition nous semble superflue, puisque les départements et les régions pourront de fait adhérer à de tels syndicats mixtes. En outre, il est préférable que cette convention, qui touche à la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, soit conclue avec le titulaire de la compétence GEMAPI, à savoir la commune ou l’EPCI, même si l’exercice de cette compétence a été transféré ou délégué à un syndicat. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié ter de notre collègue Laurent est proche du précédent. Il vise également à ce qu’un syndicat mixte auquel a été transféré l’exercice de la compétence GEMAPI soit partie à la convention conclue entre le département ou la région et l’EPCI compétent. À nouveau, la proposition apparaît superflue, les départements et régions étant aptes à adhérer à de tels syndicats mixtes. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 41, le Gouvernement nous demande de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, d’apprendre que nous préférons celle de la commission des lois.

Le II qu’il est proposé de rétablir autoriserait un EPCI, à titre transitoire, et jusqu’au 1er janvier 2020, à déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte. Il entretient une certaine confusion avec les dispositions de l’article 4, qui offrirait cette possibilité de manière permanente en cas de délégation à un EPAGE ou un à EPTB.

On rétablirait également un IV bis à l’article 59 de la loi MAPTAM, prévoyant qu’un EPCI pourrait transférer ou déléguer sa compétence à un syndicat mixte, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018. Cela n’aurait pas grand sens, étant donné que la présente proposition de loi n’entrera en vigueur, au mieux, que dans les derniers jours de 2017. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

La commission des lois a observé que les délibérations prises par les EPCI, antérieurement au transfert vers ces structures de la compétence GEMAPI, aux fins de transférer ou déléguer cette compétence avaient peu de chance d’être annulées, compte tenu de la jurisprudence conciliante du Conseil d’État au sujet des actes pris par anticipation. Néanmoins, puisque la volonté du Gouvernement et de l’Assemblée nationale est d’écarter tout risque d’annulation, la seule solution disponible est de valider expressément par la loi ces délibérations, dans les formes admises pour les lois de validation. C’est ce que fait la commission à l’article 3.

Ce sera donc un avis défavorable sur l’amendement n° 41.

Les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à autoriser la région à contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte ouvert.

Tout comme certains amendements précédents, ils nous apparaissent superflus puisqu’une région peut tout à fait adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement n° 19 rectifié quater, qui traite du financement de la compétence GEMAPI par les départements, est redondant avec le I de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, autorisant les départements à contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

Un syndicat mixte fermé constitué uniquement d’EPCI et, éventuellement, de communes doit être considéré comme un groupement de communes au sens de cet article. Quant au syndicat mixte ouvert, les départements, comme nous venons de le signaler pour les régions, peuvent tout à fait y adhérer. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 20 rectifié quater est également superflu. Une région peut adhérer à un tel syndicat, auquel cas elle devra lui verser une contribution financière annuelle. Ce sera donc, à nouveau, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.