Intervention de Jacqueline Gourault

Je n’ai pas dit que vous l’aviez dit ; je vous apporte simplement une précision.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 de la commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en présentant l’amendement n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune.

Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, de supprimer la possibilité donnée aux régions de contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements et, enfin, de supprimer le régime de responsabilité aménagée pour les EPCI dans le cas de la gestion des digues et des autres ouvrages de protection.

Le Gouvernement ne peut vous rejoindre que sur votre souhait de ne pas étendre aux régions les dispositions issues de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Il a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il ne peut en revanche suivre la proposition de suppression des souplesses que les députés ont adoptées, avec l’accord du Gouvernement, pour faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Certaines de ces collectivités, parfois engagées de longue date dans la prévention des inondations, pourraient ainsi venir en soutien aux actions des intercommunalités.

Il en va de même de la disposition relative à la responsabilité des EPCI. Vous proposez de la supprimer, alors qu’il nous paraît au contraire essentiel à la réussite de ce transfert de compétences d’encadrer du mieux possible la responsabilité des acteurs locaux, dans un souci de sécurité juridique.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21 rectifié ter, qui tend à introduire une précision à l’article 1er de la proposition de loi, afin que les départements et les régions exerçant l’une des missions rattachées à la compétence GEMAPI puissent en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. La disposition étant déjà prévue, il est inutile de l’ajouter ici.

Dans votre amendement n° 7 rectifié, monsieur Danesi, vous proposez d’autoriser les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la convention prévue à l’article 1er de la proposition de loi, à reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au profit des départements et des régions. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure.

La poursuite volontaire de l’intervention, d’ores et déjà en cours, des départements et des régions au titre de la GEMAPI est permise, mais cela ne remet pas en cause le fait que l’échelon intercommunal devienne, à partir du 1er janvier 2018, le seul titulaire de la compétence à titre obligatoire. Ainsi les EPCI à fiscalité propre doivent être les seuls habilités à instituer une taxe destinée à financer une de leurs compétences obligatoires et à déterminer l’usage qu’ils souhaitent en faire, par exemple pour financer des ouvrages.

L’amendement n° 15 rectifié, toujours de M. René Danesi, tend à prévoir que les syndicats mixtes auxquels les EPCI auraient transféré la compétence GEMAPI soient également signataires de la convention conclue avec les départements et les régions. Le Gouvernement, qui n’est pas défavorable à cette disposition, s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 18 rectifié ter.

Les amendements n° 25 rectifié bis et 26 rectifié tendent à élargir aux régions les dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui réserve à ce jour aux seuls départements la faculté de contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Même si la disposition ne concerne que la GEMAPI, le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée d’étendre aux régions cette faculté.

Le Gouvernement a le souci de maintenir la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales voulue par le Parlement en 2015. Il ne paraît donc pas opportun d’y revenir aujourd’hui.

En outre, une telle modification contribuerait à remettre en cause les équilibres encore récents dégagés à l’occasion de l’adoption de la loi NOTRe. À l’époque, le législateur avait précisément pris soin de supprimer la disposition permettant aux régions de financer des opérations conduites par les départements, les communes et leurs groupements. Réintroduire aujourd’hui des dispositions conférant une faculté de financement encore plus large serait contraire aux objectifs de rationalisation.

L’amendement n° 19 rectifié quater tend à introduire une modification au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir explicitement que les départements puissent contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI et un syndicat mixte fermé.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet déjà aux départements de contribuer au financement de ces projets.

La rédaction de l’amendement n° 20 rectifié quater aurait pour effet de permettre aux régions de financer tout syndicat au-delà de la GEMAPI. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette rationalisation opérée par la loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.