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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Article 1er, amendement 2
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, D. Laurent et Morisset, Mme Puissat, M. Kennel, Mmes Bories, Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin et Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Milon, Mouiller, Paul et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de nature à provoquer ou aggraver les dommages subis suite à l’action naturelle des eaux, la convention précise les modalités selon lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire participe aux travaux nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut d’accord, l’ouvrage n’est pas mis à disposition. »
La parole est à M. René Danesi.
