Intervention de Mathieu Darnaud

Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement.

Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les communes ou EPCI le poids de la remise en état des ouvrages lorsque ceux-ci ont été mal entretenus ou lorsqu’ils ne sont plus conformes à la réglementation.

La commune, ou plus généralement l’EPCI, sera maître de décider quels ouvrages il entend faire autoriser par l’État. Les ouvrages autorisés devront être entretenus et, éventuellement, réaménagés conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation par leur gestionnaire, c’est-à-dire par l’EPCI – ou, en pratique, par un syndicat mixte auquel il aura transféré ou délégué cette charge. Les dépenses d’aménagement, d’entretien et de surveillance incomberont donc à l’EPCI.

En revanche, les ouvrages non autorisés ne seront plus considérés comme des digues ou des ouvrages concourant à la prévention des inondations. L’EPCI n’en sera donc plus gestionnaire. Il appartiendra à leur propriétaire de les « neutraliser », c’est-à-dire de les araser ou d’y percer une brèche, pour qu’ils n’entravent pas l’écoulement des eaux.

En cas de dommages, le propriétaire sera seul responsable, conformément aux règles du code civil.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, sauf si Mme la ministre vient nous donner une lecture contraire à celle-ci.