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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 8
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Danesi, Brisson, Morisset, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial et Vogel, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin et L. Darcos, MM. Paccaud, Pierre et Savin, Mme Bories, M. Dallier, Mmes N. Delattre et Deromedi et MM. Laménie, Longuet, Mouiller, Milon, Paul et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou par le département ou la région ».
La parole est à M. René Danesi.
