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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Article 1er bis, amendement 35
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 35, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
