Intervention de Jacqueline Gourault

Certes, le Sénat n’a pas adopté les deux premiers amendements que j’ai présentés. Toutefois, je tiens à présenter le présent amendement, afin d’exposer dans sa globalité la position du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de revenir sur la rédaction de l’article 3 du présent texte.

En effet, il n’est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, ou des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.

Ces deux types de structures spécifiques, constituées sous forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition précise à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Il convient de maintenir rassemblées au sein de ce même article l’ensemble des dispositions s’y rapportant spécifiquement.

En effet, dans sa version actuelle, le présent article aboutirait à proposer deux rédactions différentes et incohérentes relatives aux EPAGE et aux EPTB, entre le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales.

En outre, ce choix rendrait les textes difficilement lisibles pour les acteurs appelés à les mettre en application. En résulterait, potentiellement, une insécurité juridique. La rédaction proposée à travers le présent amendement permet d’éviter cet écueil.

Par ailleurs, il convient de supprimer la référence faite aux missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dans la mesure où cette mention aurait pour effet d’élargir le principe d’une sécabilité interne à l’ensemble des missions relatives à la gestion de l’eau. Une telle disposition ne correspondrait pas au but visé par le législateur lors du dépôt de cette proposition de loi. Elle ne permettrait pas non plus de répondre aux réelles difficultés de mise en œuvre rencontrées sur le terrain.

Par son I, le présent amendement tend à remédier aux problèmes susceptibles d’être soulevés par la suppression des termes « de gestion de l’eau et des cours d’eau » à l’alinéa précédent. Nous proposons de garder ces termes, afin de ne pas réduire la possibilité de sécabilité pour les missions relevant des thématiques qui ne sont pas du ressort de la GEMAPI.

Quant aux dispositions des alinéas 5 à 9, elles ont le même but que les II et III de l’article 1er du texte de la proposition de loi issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement a proposé de rétablir par le biais d’un autre amendement.

Ces mesures offrent une double possibilité aux EPCI à fiscalité propre : d’une part, celle de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ; et, d’autre part, celle de délibérer pour transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes de droit commun, avant d’en être titulaires, avant le 1er janvier 2018.

Compte tenu de leur caractère transitoire, ces dispositions n’ont pas lieu d’être codifiées au sein du code général des collectivités territoriales. On pourrait ainsi les réunir aux dispositions transitoires figurant à l’article 59 de la loi MAPTAM afin de faciliter la lisibilité des textes pour les acteurs concernés.