Intervention de Jacqueline Gourault

Enfin, le Gouvernement souscrit à la nécessité de permettre une sécabilité géographique par délégation aux EPAGE et EPTB. Je relève que cette sécabilité géographique est déjà autorisée par transfert aux EPAGE et EPTB. Cette disposition est du reste reprise dans l’amendement que le Gouvernement a déposé au titre de l’article 4.