Intervention de Mathieu Darnaud

La rédaction élaborée par la commission n’est sans doute pas parfaite. Mais je dois vous avouer que le présent amendement nous a laissés perplexes.

La notion de délégation, employée dans cette proposition de loi, est parfaitement claire. Elle répond à la définition figurant à l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales, à cette seule différence que, en matière de GEMAPI, un EPCI serait autorisé à déléguer ses compétences.

À l’inverse, cet amendement tend à introduire, au sujet des délégations, un paragraphe relatif à la notion d’adhésion. Or cette dernière convient plutôt aux transferts de compétences. En tout état de cause, elle entretient une certaine confusion.

Cet amendement est présenté comme rédactionnel, alors qu’il vise à modifier le fond du droit.

À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a souhaité que la délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, c’est-à-dire un EPAGE ou un EPTB, ne soit possible que pour une période courant jusqu’au 1er janvier 2020. Or, avec cet amendement, les délégations votées avant 2020 continueraient d’être valables passé cette date.

Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de la possibilité, pour un syndicat mixte, d’adhérer à un autre syndicat mixte ; il s’agit de la délégation de ses compétences par un EPCI ou un syndicat mixte.

Mon cher collègue, je vous le confirme, la rédaction retenue par la commission satisfait votre souhait.