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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Article 4, amendement 43
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « respectifs, », la fin du V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211-7, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. »
La parole est à Mme la ministre.
