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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 18 décembre 2017 à 15h00
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Article additionnel après l'article 5, amendement 38
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Collombat et ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 4° ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme la ministre.
