Intervention de Jacqueline Gourault

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe.

Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement, qui demeure partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement.

J’attire en outre votre attention sur un point important : la gestion de fortes pluies est déjà couverte, comme je l’ai indiqué précédemment, par le 1° et le 5° de la compétence GEMAPI lorsque celles-ci sont susceptibles d’engendrer des inondations. Ainsi, dans les cas de bassins versants agricoles présentant des enjeux de ravinement, d’érosion et de pollution, qui jouent un rôle majeur dans les phénomènes de ruissellement, certaines infrastructures de stockage en amont peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI, au titre de la prévention des inondations.