Intervention de Mathieu Darnaud

D’abord, élargir l’affectation du produit d’une taxe, dans des proportions limitées d’ailleurs, ne revient pas à remettre en cause sa nature de taxe affectée.

Ensuite, personne n’est exposé au risque de double paiement. La commission n’a pas relevé le plafond de la taxe ; elle a seulement permis aux communes et EPCI d’en faire le meilleur usage pour prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques.

Enfin, l’article 9 serait contraire à la politique défendue par le Gouvernement en matière d’incitation à la mise en place de solutions de rétention des eaux à la source par la désimperméabilisation ou la végétalisation des surfaces. Mais la commission n’a nullement prévu que la taxe GEMAPI doive être intégralement affectée à la construction de canalisations. Tout au contraire, nous avons rappelé dans le rapport que la prévention des inondations liée au ruissellement passait aujourd’hui non plus par le « tout-tuyau », mais par différents types d’action et de travaux, tels que le terrassement, le creusement de noues et de fossés, le changement de revêtement de la voirie, la plantation de haies, la végétalisation, l’urbanisation raisonnée.

En revanche, je suis heureux d’entendre Mme la ministre affirmer que certains équipements de maîtrise du ruissellement peuvent déjà être financés par la taxe GEMAPI, au titre des missions d’aménagement d’un bassin hydrographique et de prévention des inondations. D’après ce que nous avons entendu dire lors des auditions, les préfets sont loin d’être tous du même avis.