Intervention de Françoise Gatel

Madame la ministre, j’ai fait part, au nom du groupe centriste, des interrogations qui sont les nôtres et des points sur lesquels il nous faudra sans doute revenir.

Toutefois, je tiens à saluer la volonté de Mme la ministre et du Gouvernement d’essayer de trouver des solutions en vue d’améliorer une situation inopérante, dont nous avons hérité.

Compte tenu de l’urgence, à quelques jours de la mise en œuvre du transfert de compétence, je confirme que cette proposition de loi est utile : elle rassure et elle simplifie.

Aussi, le groupe Union Centriste votera à l’unanimité cette proposition de loi.