Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis très satisfait par ce texte. Je m'étais davantage investi pour la loi El Khomri, qui avait servi de banc d'essai, mais peu de nos amendements avaient été retenus, tant la marge de manoeuvre de la ministre était limitée. Cette année, les mesures prises par ordonnances sont conformes à ce que la loi d'habilitation laissait transparaître. Le processus, clair et net, aboutit à une réforme dont même les chefs d'entreprises les plus optimistes n'auraient pas osé rêver il y a dix ans. Rendons hommage au Président de la République et à son Gouvernement d'avoir pris, et tenu, ces engagements.

Quelques concessions ont dû cependant être faites. Je n'étais pas spécialement favorable au plafonnement des dommages et intérêts prud'homaux, même si je sais qu'il s'agissait d'une demande forte des chefs d'entreprises, que cette mesure rassurera. On aurait pu imaginer, plutôt, une forme de mutualisation. Avec ce plafonnement, et la création de planchers, un salarié qui n'aurait rien touché bénéficiera du montant minimal, et celui qui aurait été victime d'une faute lourde verra son indemnité plafonnée. Au moins, cette mesure nous épargnera des discussions, souvent sur des points de pure forme, en appel. Mais le Gouvernement l'a mal expliquée - comme d'autres dispositifs, d'ailleurs. On sait peu, notamment, qu'il a concédé aux syndicats, en contrepartie, une hausse de 25 % des indemnités de licenciement - et que donc, au total, les salariés sont gagnants, car les dommages et intérêts prud'homaux ne concernent que quelques cas, quand les indemnités de licenciement profitent à tous.

J'avais déposé un amendement pour revenir sur l'organisation d'une concertation sociale, ubuesque, pour les franchises. La ministre nous a dit qu'il n'y a pas de demande de mise en oeuvre de la loi El Khomri sur ce sujet. Il me semble que notre délégation pourrait reprendre cet amendement.