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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2017 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 15 du Gouvernement porte sur les régimes spécifiques et autonomes des opérateurs de services essentiels et des opérateurs d'importance vitale. Il vise à exclure de l'application du projet de loi ces opérateurs d'importance vitale, mais uniquement pour leurs réseaux et systèmes d'information d'ores et déjà soumis à des obligations de sécurité.
