Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2017 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 3 vise à rendre obligatoire l'information du public sur un incident, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter l'incident. Or nous proposons au contraire de laisser à l'ANSSI la liberté d'informer ou non le public. Celle-ci doit garder une capacité d'arbitrage, s'agissant notamment de données confidentielles. Il est préférable de conserver de la souplesse.
