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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2017 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 9, reprend, pour les fournisseurs de service numérique, les dispositions de l'amendement n° 2.
