Intervention de Pascal Savoldelli

La loi de programmation assure une plus grande implication des collectivités territoriales dans la noble mission de réduction des déficits publics, de maîtrise et de mise en déclin de la dette publique, l’objectif, ambitieux, étant de faire de notre pays un bon élève de la classe européenne…

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la démarche prend un tour particulier après les deux derniers quinquennats. Le premier fut marqué par la disparition de la taxe professionnelle et le quasi-gel de la dotation globale de fonctionnement – un tel mécanisme, d’ailleurs, était peut-être plus compréhensible que celui qui prévaut aujourd’hui : la mécanique était terrible, mais au moins elle était mieux comprise par les élus locaux, si j’en crois mes discussions. Le second quinquennat fut caractérisé par la baisse de plus de 28 milliards d’euros, en cumulé, des concours financiers de l’État aux collectivités.

Le quinquennat actuel, du point de vue des relations entre l’État et les collectivités locales, n’est pas engagé sous les meilleurs auspices. Pas d’annonce de nouvelle ponction spectaculaire, certes – donc une certaine adresse.

Toutefois, les mesures prises, mises en perspective, menacent l’équilibre des finances locales. L’État a retenu un chiffre de 1, 2 % pour l’objectif de progression annuelle du volume des dépenses ; notre commission des finances, pour sa part, retient le taux de 1, 9 % et a adopté un amendement en ce sens. Nous approuvons cette modification, fût-elle, selon nous, insuffisante.

La progression attendue de la dépense publique locale, sur la période qui nous intéresse, se situant autour de 1, 7 % ou 1, 8 % du PIB, nous serions donc en présence d’une baisse permanente de sa quotité.

À la vérité, entre la progression tendancielle des dépenses locales telle qu’elle est mesurée par le Gouvernement et l’évolution inscrite à l’article 10, nous constatons une réduction cumulée de 13 milliards d’euros.

Je l’ai dit ce matin devant la commission des finances : l’aspect financier n’est certes pas négligeable, mais, à lire les conclusions de la Conférence nationale des territoires, ainsi que le texte qui nous occupe aujourd’hui, je pense que l’État devrait faire un état des lieux précis, par département, de son action publique.

Lorsque l’on veut contracter avec les collectivités territoriales, il faut être en force en termes d’action publique. Si cet état des lieux n’est pas fait, il y aura des désengagements qui, à un moment ou à un autre, se heurteront à la demande sociale et démocratique. Et cette demande tombera sur les collectivités territoriales !

Je demande donc, au nom de mon groupe, qu’un état des lieux de l’action publique de l’État soit effectué.