Intervention de Arnaud Bazin

Nous proposons d’ajouter au texte une petite phrase au sujet des contrats : « Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. »

En effet, l’absence de compensation équitable par l’État des compétences transférées aux collectivités locales a entrainé de lourdes contraintes budgétaires, contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités. On a apporté ici, à plusieurs reprises, la démonstration que le total de la dette de bien des départements était précisément égal au montant inhérent à la non-compensation du transfert des AIS, les allocations individuelles de solidarité, à nos départements.

Les politiques sociales des collectivités locales sont ainsi asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations. C’est pourquoi, dans le dialogue qui va se matérialiser en une proposition de contrat entre le représentant de l’État et la collectivité, il serait intéressant de faire figurer le défaut de compensation par l’État de l’exercice de ses compétences par les collectivités, ce qui permettrait de nourrir la discussion budgétaire dans les assemblées qui régissent lesdites collectivités.