Intervention de Albéric de Montgolfier

Notre collègue Bazin souhaite compléter l’objet du dialogue qui doit s’instaurer entre les représentants de l’État et les collectivités, en l’ouvrant à la question des compétences transférées.

Normalement, vous le savez, mes chers collègues, la compensation des transferts de compétences est même une obligation constitutionnelle. À la différence des charges sur lesquelles portent les propositions de compensation que nous allons faire par ailleurs, à savoir le coût des normes ou des contraintes nouvelles applicables aux collectivités, les charges dont nous parlons ici sont les charges transférées proprement dites ; comme telles, elles sont censées faire l’objet d’une compensation, d’ailleurs strictement encadrée et vérifiée par le Conseil constitutionnel.

Reste qu’il s’agit d’un éternel problème. La preuve : nous aurons tout à l’heure un petit débat sur un certain nombre de dispositions concernant en particulier les allocations individuelles de solidarité des départements. Le Gouvernement, dans le cadre du premier dialogue que nous avons eu à Cahors, a accepté de prendre en compte la spécificité des départements, qui s’étaient justement vus transférer un certain nombre de charges, en matière notamment d’allocations individuelles de solidarité. C’est donc un vrai sujet.

En outre, ce dialogue peut être en effet l’occasion d’examiner les conditions des transferts de compétences. La commission est par conséquent favorable à cet ajout, qui n’est pas normatif, mais qui prévoit qu’un débat sur les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées sera organisé dans le cadre dudit dialogue.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.