Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est beaucoup plus réservé sur l’amendement qui vient d’être présenté par M. le sénateur Bazin.

L’évaluation des transferts de charges de l’État vers les collectivités est une obligation constitutionnelle – le rapporteur général vient de le rappeler –, mais nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans les 340 contrats que nous espérons signer avec les collectivités ayant une certaine taille démographique et réalisant un total de dépenses réelles de fonctionnement de plus de 60 millions d’euros.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour le souligner, après la Conférence nationale des territoires, les modalités de contractualisation ont été précisées et très certainement améliorées, en tout cas aux yeux de l’ensemble des élus.

Les présidents des trois principales associations d’élus regroupant des collectivités signataires du bloc local se sont notamment exprimés en ce sens : le président de l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, le président de France urbaine et la présidente de Villes de France ont tous souligné que, malgré quelques améliorations restant à apporter, les choses allaient dans le bon sens.

Nous avons prévu, à la suite de ce débat et via le dépôt d’un amendement, que le taux de 1, 2 % puisse être ajusté, à hauteur de 0, 15 point par critère, pour tenir compte des efforts réalisés, de l’évolution démographique et de la richesse fiscale. Nous avons fait en sorte – M. le rapporteur général vient de le rappeler – que les augmentations de dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité soient prises en compte dans la limite d’une augmentation de 2 % ; si l’augmentation était supérieure à 2 % par an, tout ce qui « dépasse », si vous me permettez l’expression, ne serait pas intégré dans le périmètre faisant l’objet d’une évaluation.

Nous avons précisé les modalités de reprise en cas de non-respect des engagements. Nous avons ouvert la porte, pour reprendre les mots du rapporteur général, ou entrouvert, devrais-je dire, sur la question de la bonification.

Nous avons en outre adopté un mécanisme qui est peut-être passé un peu trop inaperçu, mais qui est utile et repose sur le principe suivant : là où les engagements ne seraient pas respectés, d’aucuns qualifiant une telle situation de dérapage, la reprise interviendrait immédiatement. Mais si une collectivité réalisait des efforts supérieurs aux attentes en année N, une forme de capitalisation serait instituée.

Ainsi, l’amendement a pour objet, non pas d’en rester à ce taux de 1, 2 % par an, mais d’introduire, via un tableau, une référence sous forme d’indice – indice 100 en 2017, 101, 2 en 2018, pour arriver jusqu’à 103, 6 – ce qui permet de créer une forme de compte épargne-temps, pour reprendre une expression qui a été utilisée dans les discussions, à tort sans doute, pour illustrer ce dispositif.

Les choses ont donc bien avancé. En revanche, nous considérons qu’intégrer dans les contrats une clause qui conduirait, collectivité par collectivité, à examiner les conditions des transferts de charges, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, ne nous paraît pas opportun. Un tel examen relève en effet d’une obligation constitutionnelle, de bloc à bloc, beaucoup plus générale et beaucoup plus impérative que celle qui résulterait de l’adoption de votre proposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.