Intervention de Olivier Dussopt

Je ne voudrais pas laisser de questions sans réponse, notamment votre double interrogation, monsieur Bazin.

Vous avez raison, je n’ai pas dit que la totalité des dépenses liées à l’évolution des AIS étaient sorties du périmètre des dépenses faisant l’objet d’une évaluation. Il s’agit seulement de l’augmentation supérieure à 2 %. Il faut savoir que le taux de 1, 2 % que vous évoquez peut être modulé à la hausse, notamment en fonction des caractéristiques liées à la richesse fiscale.

Nous savons que les départements dont le budget est très largement mobilisé par les allocations individuelles de solidarité connaissent souvent un niveau de richesse fiscale de nature à permettre la modulation à la hausse. En effet, le niveau de richesse fiscale a aussi un lien avec le pourcentage de population bénéficiaire des AIS.

Monsieur Savoldelli, je ne veux pas me faire le porte-parole d’Alain Richard, mais, pour avoir eu l’honneur de participer à la mission qu’il conduit avec le préfet Dominique Bur, j’ai pu prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments sur l’évolution des AIS, département par département. La modération dont nous parlons ne concerne pas le montant des allocations individuelles de solidarité ; la plupart d’entre elles ont d’ailleurs été récemment revalorisées.

Il s’agit plutôt de noter, comme l’ont fait d’autres intervenants, qu’au cours des derniers mois, pour le RSA en particulier, la tendance était plutôt au reflux, en tout cas à une inflexion de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. C’est plutôt une bonne nouvelle, car cela signifie que la reprise économique est présente et qu’un certain nombre de bénéficiaires du RSA sont de retour dans l’emploi.

Nous avons constaté cette inflexion : nous savons qu’elle se mesure aujourd’hui en nombre de bénéficiaires, mais pas nécessairement encore en coût pour les collectivités départementales. Pour certaines mesures, des effets de cliquet peuvent avoir un caractère plus ou moins rétroactif. Reste que cette inflexion est mesurable en nombre de bénéficiaires et que nombre de départements la constatent.

Je conclurai en apportant deux précisions.

Ma première remarque porte sur le périmètre des dépenses. Déjà, dans sa version initiale, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait que ce périmètre ferait l’objet d’une évaluation et témoignait de la volonté du Gouvernement de contractualiser le périmètre des dépenses de fonctionnement et uniquement ce périmètre.

Dans la version initiale, il était tenu compte des dépenses de fonctionnement des budgets principaux et des budgets annexes. La seule modification a consisté à retirer du périmètre des dépenses faisant l’objet d’une évaluation les budgets annexes, de manière à éviter de sanctionner, positivement ou négativement, un choix de gestion.

En effet, selon qu’une collectivité fait le choix d’une délégation de service public ou d’une gestion en régie d’un service public à vocation industrielle ou commerciale, le niveau de ses dépenses ou de ses recettes réelles de fonctionnement varie considérablement, si les budgets annexes sont consolidés. C’est pourquoi l’évaluation s’appuie uniquement sur les dépenses de fonctionnement et non sur l’investissement.

Ma seconde remarque concerne le niveau d’endettement et du ratio de désendettement, ce qui fait le lien avec l’amendement n° 3 rectifié bis que M. Bazin défendra certainement dans un instant.

Le projet de loi de programmation des finances publiques initial prévoyait un mécanisme non pas de contrôle, mais d’accompagnement, de vigilance et, in fine, de contrôle sur les ratios de désendettement, non pour les 320 collectivités signataires d’une convention avec l’État – elles sont d’ailleurs aujourd’hui 340 –, mais pour l’intégralité des communes de plus de 10 000 habitants et pour l’intégralité des EPCI de plus de 50 000 habitants.

L’objectif était le suivant : pour le bloc local, lorsque le ratio de désendettement dépassait douze ans, une discussion s’engageait entre, d’une part, le préfet et la direction départementale des finances publiques, et, d’autre part, le maire ou le président de l’intercommunalité ; un plan d’action concerté était mis en place, qui pouvait durer trois ans, quatre ans, voire cinq ans – les dates n’étaient pas fixées. Un constat était ensuite dressé.

Si l’objectif n’était pas atteint, la chambre régionale des comptes était saisie pour avis. Si, à l’issue d’un débat contradictoire après l’avis rendu par la chambre régionale des comptes, rien n’était mis en œuvre pour retrouver un ratio de désendettement jugé convenable dans les douze ans, la gestion du budget de la commune ou de l’intercommunalité pouvait être confiée au préfet.

Cette disposition a suscité de l’inquiétude. En effet, tout le monde a compris, à raison peut-être – c’est un euphémisme ! –, que, à la fin du long processus que j’ai décrit, il y avait un risque de tutelle effective au regard des critères relatifs à l’endettement.

Le Gouvernement est revenu sur ces dispositions et soutient l’article 24 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale – le rapporteur général me pardonnera de préférer la version de l’Assemblée nationale à celle qui a été adoptée ce matin par la commission des finances du Sénat.