Intervention de Olivier Dussopt

Je conclus, monsieur le président !

Il est important de rappeler que l’article 24 est profondément modifié, pour ne pas dire supprimé, et que la seule disposition qui subsiste concerne uniquement les 340 collectivités signataires, et non plus les communes de 10 000 à 50 000 habitants ou les intercommunalités de 50 000 à 150 000 habitants.

En outre, les dispositions des contrats relatifs à l’encadrement ou à la maîtrise du reste du ratio de désendettement n’auront pas de caractère prescriptif et ne feront pas l’objet de mesures de reprise par rapport à la rédaction initiale du projet de loi de programmation des finances publiques. L’évolution est certaine et mérite d’être soulignée.