Intervention de Albéric de Montgolfier

Je souhaite obtenir une clarification de la part du Gouvernement par rapport au risque – peut-être n’est-ce qu’un fantasme – d’externalisation de la dette, voire de certaines dépenses.

Très concrètement, si seul le budget principal est concerné, les collectivités n’auront-elles pas la tentation d’externaliser vers des délégations de service public, les DSP, ou autres ? Comment se prémunir du risque de voir une dette devenir une dette cachée ? L’information n’est pas très claire. L’objectif de 1, 2 % inclut-il l’ensemble des budgets, y compris les budgets annexes ? A priori, il concerne seulement le budget principal.

Je pourrais aussi prendre l’exemple des participations d’un département ou d’une commune au contingent incendie. Les situations sont extrêmement variables. Dans ces conditions, n’y a-t-il pas lieu de les exclure des dépenses obligatoires ?

À ce stade, des questions restent ouvertes. Je l’ai déclaré devant le Premier ministre et devant le Sénat : la commission des finances n’est pas forcément opposée à la contractualisation ; à titre personnel, je ne le suis pas non plus. Il s’agit d’un mécanisme sans doute plus vertueux et plus honnête que le rabot aveugle que l’on a connu, visant à baisser les dotations.

Néanmoins, il faudra bien préciser le périmètre, car, si l’on ne vise que les budgets principaux, la tentation peut être grande de reporter l’ensemble des dépenses vers des budgets annexes, des contingents ou des participations. La dette peut même être externalisée vers des SEM, voire des DSP, ce qui peut rendre très difficilement lisibles les comparatifs et empêcher la bonne perception non seulement de la dépense publique, mais aussi des dettes.

Quel est donc le périmètre exact, en termes tant de dépenses publiques que de dette ? À mon sens, dans sa rédaction actuelle, le texte ne lève pas toutes les ambiguïtés.