Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, le niveau d’endettement comme les dépenses de fonctionnement ne concernent que les budgets principaux. Vous avez fait remarquer que telle ou telle collectivité pourrait vouloir se lancer dans une forme d’optimisation, ce dont nous avons conscience.

En effet, dans la période précédente, que vous avez rappelée et dont je prends toute ma part de responsabilité, la contribution au redressement des finances publiques était calculée à hauteur d’environ 2 % des recettes réelles de fonctionnement – je parle des deux années pleines. Le risque d’une optimisation et d’une volonté de diminuer le niveau des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux, puisqu’il ne s’agissait là aussi que des budgets principaux, existait déjà.

Il y a deux différences avec la période que nous allons connaître.

En premier lieu, la contractualisation ne concernera que 340 communes, alors que la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, en concernait 36 000. L’État pourra donc porter un regard plus vigilant et déceler la latitude et – pardonnez ce terme brutal – l’honnêteté des communes qui seraient tentées par cette optimisation.

En second lieu, la création de budgets annexes pour externaliser une partie des dépenses ou des recettes réelles de fonctionnement sera non pas libre, mais soumise à des critères législatifs et réglementaires qu’il conviendra de respecter. Il sera donc facile de procéder à cette vérification pour les 340 collectivités qui contractualisent.

Pour conclure, le Premier ministre l’a déclaré avant moi, le Gouvernement a la volonté de faire confiance. Nous ne baissons pas les dotations ; nous demandons aux 340 collectivités les plus importantes de modérer l’augmentation de leurs dépenses en respectant le taux de 1, 2 %, alors que l’on sait que, structurellement, celui-ci oscille plutôt entre 2 % et 2, 5 %.

Si cela fonctionne, cela permettra non seulement aux collectivités signataires de ne pas voir leurs dotations baisser, mais aussi aux 36 000 autres collectivités de France de bénéficier de la même stabilité de dotations. Il s’agit donc aussi d’un principe de confiance.